Conditions générales de ventes (CGV)

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout achat des services d’aide aux femmes victimes de violences dites conjugales et de violences dites intra-familiales ('les Services') proposés par ACJ CONSULTING(‘Le PRESTATAIRE') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les CLIENTS ou le CLIENT').

Le site internet www.acj-consulting.fr présente les caractéristiques principales des Services.

Le CLIENT est responsable du choix et de l’achat d’un Service. Il s’engage à prendre connaissance des Services avant de passer commande.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières figurant dans la convention d’honoraires transmises au CLIENT avant toute transaction.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet. En cas de nécessité, elles s’imposeront sur toute autre version ou autre document contradictoire.

Les données enregistrées dans le système informatique du PRESTATAIRE prouvent toutes les transactions conclues avec le CLIENT, sauf preuve contraire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qui a été complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) du 25 mai 2018, le CLIENT a plusieurs droits. Il peut accéder, rectifier, s’opposer, effacer et demander la portabilité de ses données personnelles. Pour cela, il doit écrire un courrier et justifier de son identité, à ACJ CONSULTING 59 rue de Ponthieu, B 326, 75008 Paris.

Le CLIENT confirme avoir lu et accepté ces Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande en ligne.

En signant le contrat d’honoraires, le CLIENT accepte sans restriction les Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT est majeur et n’est pas placé sous tutelle.

Ces Conditions Générales de Vente pourront être modifiées. La version qui s’applique à l'achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site internet à la date de la commande.

Les conditions générales de vente ont une durée indéterminée.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont obligatoires dès qu’elles sont mise en ligne. Elles ne s’appliquent pas aux transactions conclues avant.

Le CLIENT indique lors d’un premier entretien téléphonique gratuit de quel Service il souhaite bénéficier. Le PRESTATAIRE adresse ensuite un contrat d’honoraires au CLIENT qu’il est libre d’accepter ou non. Le CLIENT bénéficie d’un délai de 30 jours pour accepter ou non la contrat d’honoraires.

Le CLIENT doit vérifier que le contrat d’honoraires correspond effectivement aux services commandés et signaler directement toute erreur au PRESTATAIRE avant signature de la convention d’honoraires.

La vente de Services sera considérée comme définitive après deux étapes. Premièrement, le PRESTATAIRE encaissera l’intégralité du prix ou de l’acompte convenu. Ensuite, selon le service choisi par le CLIENT le CLIENT recevra un e-mail du PRESTATAIRE pour confirmer l’acceptation de la commande.

Toute commande passée forme un contrat conclu à distance entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Le CLIENT a la possibilité d’annuler les rendez-vous ponctuels, sous réserve d’en informer le PRESTATAIRE au moins 8 jours avant.

En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, toutes diligences déjà débutées seront considérées comme intégralement exécutées et les honoraires correspondants resteront acquis au PRESTATAIRE.

En revanche, toutes sommes versées d’avance et pour lesquelles aucunes diligences n’auraient encore débutées seront remboursées au CLIENT.

Les Services proposés sont facturés selon le tarif défini dans le contrat d’honoraires. Les prix sont communiqués en Euros NET.

Le PRESTATAIRE remet une facture au CLIENT à chaque paiement.

Le CLIENT paye la totalité du prix au moment de la commande pour les rendez-vous suivant les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

Dans le cas où le CLIENT ne paye pas la totalité du prix, le PRESTATAIRE ne sera pas obligé de livrer les Services commandés.

Les paiements du CLIENT seront définitifs lorsque le PRESTATAIRE encaissera les sommes dues.

Lorsque le prix est payable selon l’échéancier défini au contrat d’honoraires, les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

                            - par virement bancaire sur le compte professionnel d'ACJ CONSULTING, uniquement.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le PRESTATAIRE.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage du montant en euros NET du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au PRESTATAIRE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40)Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.

En outre, le PRESTATAIRE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le PRESTATAIRE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

Les prestations seront fournies selon les conditions définies par le contrat d’honoraires. Elles seront fournies à l’adresse du CLIENT qu’il a indiqué lors du premier entretien gratuit. Le contrat d’honoraires est remis au CLIENT en même temps que ces Conditions générales de Vente ensuite du premier entretien gratuit.

Le PRESTATAIRE à une obligation de moyen. Il doit faire le maximum pour fournir les Services commandés par le CLIENT.

Si le CLIENT ne reçoit pas les services commandés dans un délai 30 jours après la date indiquée dans le contrat d’honoraires, il pourra demander l’annulation de la vente par écrit. Le CLIENT obtiendra un remboursement dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue).

L'identification du PRESTATAIRE est la suivante :

Le CLIENT dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du PRESTATAIRE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.acj-consulting.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le PRESTATAIRE, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à : 59 rue de Ponthieu B 326  - 75008 Paris ou un mail : acj-Consulting@proton.me , mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le PRESTATAIRE, de la notification de la rétractation du CLIENT.

Le CLIENT qui a exercé son droit de rétractation alors que l'exécution du Contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au PRESTATAIRE un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Le SERVICE proposé étant une prestation purement intellectuelle, le CLIENT bénéficie uniquement d’une action en responsabilité civile à l’encontre du PRESTATAIRE pour les préjudices directs subis par le CLIENT du fait du PRESTATAIRE.

Toute revendication à ce titre doit être réalisé dans l’année suivant le jour où le CLIENT a connu ou aurait dû connaitre les faits qui lui permettent d’en faire l’exercice.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du PRESTATAIRE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées via le site internet est conforme aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le système d'information utilisé assure une protection optimale de ces données.

Conformément aux réglementations nationales et européennes, le CLIENT peut accéder en permanence à des informations. Il peut également modifier, rectifier, s’opposer et demander la portabilité et la limitation du traitement de ses informations. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : www.acj-consulting.fr.

Le contenu du site internet www.acj-consulting.fr est la propriété du PRESTATAIRE et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite. Toute reproduction est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Si des situations imprévisibles lors de la conclusion du contrat surviennent, l’article 1195 du Code civil s’applique. La Partie qui n’a pas accepté le risque d’une exécution trop coûteuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre partie (son cocontractant).

En cas de force majeure (article 1218 Code civil), les Parties ne seront pas responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français servirait de preuve en cas de litige.

Tous les litiges concernant les achats et ventes conclues selon ces conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents lorsqu’ils n’ont pas été résolues entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Ces litiges pourraient concerner la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des opérations effectuées.

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou d’instances de médiation. Les références figurent sur le site Internet et dans le contrat d’honoraires. Cela lui permet de régler un litige avec l’aide d’un médiateur sans saisir la justice. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois,l e Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1du code de la consommation, à savoir : 

La Société Médiation Professionnelle : 

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Ces mêmes informations doivent figurer sur le site internet.

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la commande passée sur ”www.acj-consulting.fr” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de : ACJ CONSULTING, 58 rue de Ponthieu - B326, 75008 PARIS.- Commande du ”Date”- Numéro de la commande : ...........................................................- Nom du CLIENT : ...........................................................................- Adresse du CLIENT : .......................................................................Signature du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :